Les interventions de Laurent Garcia sur ce dossier
233 amendements trouvés
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au delà de 25 millions d’euros de dons. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...
I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...
I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...
Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance, qu’ils viennent de l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
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04/11/2019 — Amendement N° 1730C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
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Programmes | + | - | |||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||
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04/11/2019 — Amendement N° 1729C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
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Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
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04/11/2019 — Amendement N° 1728C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)
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