Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1155C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiés »
les mots :
« manifestement rendus publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne.
C’est en effet dans ces termes que l’article 9 du règlement général sur la protection des données et l’article 10 de la directive qui lui est associée (transposé à l’article 88 de la loi de 1978) en matière pénale autorisent, de manière dérogatoire, le traitement de données sensibles (opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes...), qui pourraient être incidemment collectées par les traitements envisagés par le Gouvernement.
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