Les interventions de Laurent Pietraszewski sur ce dossier

48 amendements trouvés


07/11/2017 — Amendement N° AS226 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Le début du V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenc...

07/11/2017 — Amendement N° AS235 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1389.

07/11/2017 — Amendement N° AS230 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

07/11/2017 — Amendement N° AS227 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Au dernier alinéa de l'article L. 2241‑5, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article L. 2241-5 relatif aux accords de méthode sur la négociation de branche prévoit que de...

07/11/2017 — Amendement N° AS225 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Au second alinéa de l'article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ». Exposé sommaire : Par souci de dissiper tout malentendu, il est pr...

07/11/2017 — Amendement N° AS239 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en l'absence de charte ou d...

07/11/2017 — Amendement N° AS233 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Avant le dernier alinéa de l'article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un...

07/11/2017 — Amendement N° AS236 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1388.

07/11/2017 — Amendement N° AS228 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2241‑5 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ; b) Au 2°, les mots : « la périodic...

07/11/2017 — Amendement N° AS231 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation acco...

07/11/2017 — Amendement N° AS240 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

L'article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés à l'artic...

12/07/2017 — Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 262 au texte N° 19 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Pietraszewski

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ». III. - En conséquence, à la deuxième phr...

10/07/2017 — Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 268 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Pietraszewski

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

10/07/2017 — Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 371 au texte N° 19 - Article 2 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l'exercice de ces ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2017 — Amendement N° 286 au texte N° 19 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2017 — Amendement N° 285 au texte N° 19 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2017 — Amendement N° 284 au texte N° 19 - Article 4 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 1, substituer au mot : « afin » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/07/2017 — Amendement N° 297 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
M. Pietraszewski

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l'autorité administrative, e...

08/07/2017 — Amendement N° 296 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/07/2017 — Amendement N° 295 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
M. Pietraszewski

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.