Renforcement du dialogue social
(Article 5)

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1389.

L'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1386.

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

Au second alinéa de l'article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ». Exposé sommaire : Par souci de dissiper tout malentendu, il est pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 1er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d'un article distinc...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un...

L'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1387.

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogatio...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2241‑5 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ; b) Au 2°, les mots : « la périodic...

Après le mot : « durée », la fin du 2° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagée...

L'article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation acco...

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ». III. - En conséquence, à la deuxième phr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l'exercice de ces ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « afin » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l'autorité administrative, e...

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.