État au service d'une société de confiance
(Article 38)

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique » Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'...

I. – Les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent mettent à la disposition du public un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conclusions des États généraux de l'alimentation indiquent qu'une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l'artificialisation des sols, à l'accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation organisée par le présent article fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...