État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF661 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
2° Substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être » ;
3° Après la seconde occurrence du mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« . L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. »
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l'administration serait fondée à réclamer une indemnité.
La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique) envisage d'ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, lorsque la transaction permet l'indemnisation de l'administration en tant que partie à un contrat nul ou en cas de réparation des dommages subis par l'administration du fait de la mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations.
La modification proposée permet de couvrir toutes les hypothèses de transaction, sans distinction selon que l'administration serait créancière ou débitrice. Cela apparaît d'autant plus nécessaire qu'une transaction peut porter sur un litige pour lequel les responsabilités seraient partagées.
Par ailleurs, afin de favoriser le recours à la transaction par l'administration, l'ajout d'une compétence facultative du comité pour se prononcer sur les contestations inférieures au seuil qui sera précisé par décret en Conseil d'État apparaît nécessaire.
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