Renforcement du dialogue social

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négoc...

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité le...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions d...

Défavorable. Nous avons déjà débattu du droit de veto, à propos duquel la ministre a donné quelques précisions. Vous proposez cette fois de le mettre en oeuvre en matière de licenciements économiques. Mais le code du travail comporte déjà des dispositions spécifiques, clairement définies, touchant la consultation des représentants des salariés ...

Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j'ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d'inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l'accord majoritaire. Jusqu'alors, en effet, un accord, pour êt...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être d...

Je pense que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représe...

Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d'ailleurs connus. D'abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose. Ensuite, ses modalités doiven...

Nous avons, en effet, déjà débattu de cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Il ne faut pas trop contraindre la concertation à ce stade, en imposant un seuil. Je n'ai pas changé d'avis : toutes les options doivent rester sur la table, surtout en ce qui concerne les modalités d'amélioration des conditions de participation des sala...

Le fond de cet amendement se rapproche de celui du débat précédent, puisque l'alinéa 5 parle de représentation des salariés lors des conseils d'administration et non pas des seuils en général. Mes arguments sont donc les mêmes pour repousser l'amendement de notre collègue. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur...

Défavorable. L'argumentaire à propos des décisions stratégiques des entreprises est le même qu'à propos du droit de veto pour d'autres mesures, évoqué tout à l'heure.

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et j...

La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le droit actuel et par le projet de loi. Nous poursuivons le même objectif.

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est...

La commission a rejeté l'amendement. Votre demande de rapport pose un problème, mon cher collègue. Les accords majoritaires ne sont pas encore entrés en vigueur, pour la plupart d'entre eux ; seuls sont entrés en vigueur en 2017 ceux qui concernent la durée du travail et des congés.

Autrement dit, il n'est pas possible à ce stade de dresser un bilan des accords conclus sur ce fondement. Il est néanmoins urgent de mettre en place les accords majoritaires car, nous l'avons dit plusieurs fois depuis le début de l'après-midi, l'importance que le projet de loi réserve aux accords d'entreprise nécessite qu'ils aient toute légit...

La commission a rejeté l'amendement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l'activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que ...

La commission est favorable à l'amendement no 268 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision. Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s'agit à la fois d'assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites...

Aux arguments, qui sont très différents d'un banc à l'autre de l'Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu'elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l'avez compris. La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi t...