Renforcement du dialogue social

La commission a repoussé votre amendement. Vous souhaitez introduire une proportionnalité entre l'indemnisation versée au salarié injustement licencié et la capacité contributive de l'employeur. Cette proposition se heurte à un obstacle juridique : le juge constitutionnel estime que les critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un...

Ce sujet a été débattu en commission des affaires sociales, avec M. Mignola et d'autres, et la ministre s'est exprimée à cette occasion. La commission a repoussé l'amendement mais, comme je l'ai fait hier, j'émets à titre personnel un avis favorable.

L'amendement vise à supprimer la notion de plafond. Je ne vais pas répéter l'argument, que nous avons rappelé assez longuement. Le référentiel comprend un plancher et un plafond. J'ai compris que vous souhaitiez supprimer les mots « et les plafonds », mais nous allons rester sur ce qui est prévu. L'amendement a été rejeté par la commission, et...

Je me suis déjà exprimé assez longuement tout à l'heure sur la lecture que je fais de ces amendements tendant à la suppression d'alinéas ou d'articles. Ils ont été rejetés par la commission, monsieur le président.

La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, il ne me semble pas de bonne politique de favoriser les recours contentieux comme le souhaite notre collègue dans le texte de l'amendement. Je ne pense pas qu'il faille à tout prix judiciariser les relations du travail. Du reste, et Mme la ministre l'a rappelé, les salariés sont souven...

C'est un sujet que nous avons travaillé en commission. J'ai bien entendu nos collègues manifester leur émotion, citer des cas hypothétiques ou peut-être bien réels, se rapportant à des personnes qui ont pu vivre ces expériences. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle apporter une clarification ; dans les cas de harcèlement sexuel, puisque v...

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze m...

Nous en avons longuement parlé en commission. Mes chers collègues, pour avoir accompagné aussi bien des salariés que des employeurs aux prud'hommes, je peux vous dire que, lorsque le salarié estime avoir été licencié à tort, il n'attend pas vingt-quatre mois pour venir demander réparation en justice. Il souhaite obtenir réparation le plus vite...

Sans esprit de polémique avec notre collègue Vallaud, je tiens à dire que la commission s'est demandée quelles statistiques existaient en la matière. Monsieur Vallaud, vous ne connaissiez pas plus que moi ces statistiques lorsque l'on s'est posé cette question en commission.

Nous nous appuyons tous les deux sur le bon sens et la vraie vie : lorsque nous nous estimons victimes d'un préjudice, nous avons peut-être besoin d'un temps pour retrouver nos esprits et étudier les moyens de recours, mais cette période, très franchement, ne dure pas vingt-quatre mois !

Votre exemple, monsieur Bernalicis, se rapporte plutôt à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour un PSE, le délai actuel de recours s'établit à douze mois, à compter de la réunion du comité d'entreprise. Avis défavorable.

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle ...

Cher collègue, la substitution de termes que vous proposez interviendrait dans le cadre d'une procédure spécifique et complexe, l'inaptitude, pour laquelle les situations sont souvent difficiles. Cette procédure a été modifiée par la loi du 8 août 2016, qui a unifié les deux régimes d'origine : elle est désormais identique que l'origine de l'in...

Je souhaite simplement préciser que le cas utilisé par le député Jumel pour illustrer son propos renvoie à l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; il ne s'agit pas d'un reclassement pour inaptitude.

La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l'expertise lorsqu'un salarié conteste devant le conseil de prud'hommes un licenciement pour inaptitude. Si l'on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l'expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madam...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieu...

La commission a émis un avis défavorable à cette proposition d'octroyer aux représentants des salariés un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du perso...

Il est toujours défavorable, conformément aux arguments que j'ai pu avancer précédemment sur le même sujet.

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accor...

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des me...