Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ce qui est magnifique avec les amendements créant des dépenses fiscales, c'est qu'ils font naître de nombreux petits sous-amendements ! Personnellement, je préfère les crédits budgétaires car je les trouve plus efficaces et plus faciles à piloter – nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Ceci étant dit, l'amendement du Gouvernement c...

Ce n'est pas une question de principe, Madame Cariou. Il ne s'agit pas d'un combat idéologique entre la dépense fiscale et le crédit budgétaire. J'espère en tout cas que nous n'en sommes pas là ! La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de ...

L'histoire fiscale et budgétaire a démontré que la préférence nationale pour le crédit d'impôt était liée à une raison évidente, que chacun comprendra et que le président Woerth a très bien résumée : il dure plus longtemps !

En outre, un crédit d'impôt est mieux verrouillé. Un parlementaire peut plus difficilement en proposer la réduction et le pilotage. Voilà la réalité ! Or cela ne me convient pas, et je l'assume totalement. Ce n'est pas une question de principe, c'est une question de bonne gestion, de bon pilotage, de bonne évaluation des politiques publiques et...

Je crois que M. Lambert est d'accord avec moi sur ce point. Il me semble que notre rôle de députés, c'est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d'impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de...

Nous sommes là pour répondre aux besoins nés de la crise au cours des prochains mois, voire jusqu'en 2021 : proroger des crédits d'impôts jusqu'en 2024 ne me semble donc pas nécessaire aujourd'hui. C'est pourquoi, même si je suis totalement d'accord pour soutenir la filière du spectacle vivant – j'ai énuméré à l'occasion de l'examen d'amendemen...

Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu'il n'y a pas beaucoup d'amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je n...

Je me joindrai volontiers à ces applaudissements, monsieur le ministre, mais n'ayant pas eu connaissance de cet amendement, je suis incapable de donner un avis.

Ayant pu lire l'amendement entre-temps, je donnerai à titre personnel un avis favorable. Au-delà du soutien aux buralistes, cet amendement, qui vise à éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire, a également un objectif sanitaire, et pas seulement financier.

Votre proposition soulève deux problèmes, l'un de forme et l'autre de fond. Tout d'abord, les collectivités locales n'ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d'une certaine taille : b...

La question que vous soulevez est pertinente. Une mission d'information de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a justement été créée pour y travailler. Elle devrait rendre ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Je vous invit...

Cet amendement récurrent me semble relever du domaine réglementaire, en tout cas pour ce qui concerne les délais de dépôt des réclamations. J'en demande le retrait.

L'article 3 prévoit pour l'ensemble du territoire la possibilité d'une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C'est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative. En outre, dans l'article 3, cette exonération pr...

La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l'État. Je vous renvoie donc à la réponse que j'ai faite à M. Vigier. Avis défavorable.

Je serai bref, monsieur le président : entre ces demandes de nouveaux délais et la crise sanitaire, le lien me paraît ténu, et l'idée même d'un lien quelque peu baroque.

Aider les collectivités territoriales face à cette crise, oui – trois fois oui, d'ailleurs, puisqu'il y a trois articles en cause. Compenser les pertes fiscales, cela va de soi. Prolonger des délais qui sont tout à fait suffisants, non. Avis défavorable.

C'est une question de normes comptables : les dotations aux amortissements figurent dans les soldes intermédiaires de gestion, plus bas dans le compte de résultat. La solution actuelle n'est pas due au hasard, car la valeur ajoutée, qui vient juste après la marge, est une notion comptable importante et doit le rester. Si cela peut vous rassurer...

Vous avez raison, monsieur Vigier, au moins pour cet amendement-ci : la compensation de la CVAE par la dotation globale de fonctionnement y figure bien. Si cela m'avait également échappé dans votre amendement précédent, je vous présente mes excuses pour ma réponse de tout à l'heure. Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont ...

Ce que vous proposez, en somme, c'est de prolonger indéfiniment cet état. Au-delà d'un avis défavorable purement juridique, il faut s'interroger sur le zonage, qui est un instrument de relance : on investit, on diminue la fiscalité à des endroits qu'il faut revitaliser en raison de la crise. Honnêtement, ce qui rend difficile la gestion de cett...

Comme je l'ai proposé à M. Lambert, je vous proposerai d'attendre les conclusions de la mission d'information confiée à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ainsi, au moment de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous disposerons d'un état des lieux, d'...