Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

118 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF1491 au texte N° 3074 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 et non restitué au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de co...

24/06/2020 — Amendement N° CF1483 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000...

23/06/2020 — Amendement N° CF1484 au texte N° 3074 - Article 4 (Tombe)
M. Saint-Martin

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 3° et ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

23/06/2020 — Amendement N° CF1485 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Par dérogation aux dispositions du II de l’article 154bis du code général des impôts et du I de l’article 163 quatervicies du même code, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminu...

23/06/2020 — Amendement N° CF1479 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : V. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, aux I, à l’exclusion des 10° , 14° , 15° et 16° , et III de l’artic...

18/04/2020 — Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 37 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prêt », insérer les mots : « de moins de 50 000 euros » II –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « motivé par écrit et adressé » les mots : « notifié par écrit ». Exposé sommaire : La motivation systématique proposée par l’amendement principal peut poser des di...

18/04/2020 — Amendement N° 459 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

C. Autres mesures Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagatio...

18/04/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Dominique David, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu...

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...

17/04/2020 — Sous-Amendement N° 467 rectifié à l'amendement N° 401 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 Dbis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions », les mots : « Par dérogation au 2 du I de l’article 72 Dbis du code gén...

17/04/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Le Fur, M. Fabien Roussel, M. Barrot, Mme Pinel, M. Faure, M. Naegelen

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »...

17/04/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 2820 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fait abstraction », les mots : « n’est pas tenu compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 2820 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – Le I entre en vigueur…(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2020 — Amendement N° 27 au texte N° 2820 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dus à » les mots : « résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

16/04/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

16/04/2020 — Amendement N° CF217 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

16/04/2020 — Amendement N° CF216 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

16/04/2020 — Amendement N° CF218 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »...

16/04/2020 — Amendement N° CF219 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...