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Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF1706C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. – Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action ...

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04/11/2020 — Amendement N° CF1700C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

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04/11/2020 — Sous-Amendement N° CF1711C à l'amendement N° CF145C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

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02/11/2020 — Amendement N° 2387C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, M. Nogal, Mme Khedher, Mme Dupont, Mme Cazarian, M. Haury, Mme Sarles, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 750 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 750 0000
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02/11/2020 — Amendement N° 2032C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Warsmann

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux service...

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27/10/2020 — Sous-Amendement N° 1641C à l'amendement N° 964C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « comité » insérer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du m...

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26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1636C à l'amendement N° 1394C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Après les mots : « livre IV » insérer les mots : « de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

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26/10/2020 — Amendement N° 1572C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Saint-Martin

 « I.- Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II.- Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

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24/10/2020 — Amendement N° 2835A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Tr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000