Projet de loi de finances pour 2021
(Article 23)

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot : « trimestriel » le mot : « annuel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots : « gratuite et ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : - d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s...

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’article 80quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « se prévaloir du », la fin duc du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matière...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi modifié : «a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmat...

I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 ° A L’article 235 est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis.- L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État...

I.- Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284sexies bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°bis du I, les mots : « à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à une opération mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure m...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fin », insérer la référence : « du second alinéa du VI ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter d...

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures ...

I.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié : 1° Le III et le A du IV sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprim...

I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du VII est supprimée ; 2° Le...

I.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649quater Bquater et au 8 de l’article 1681septies, dans leur version issue de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de...

I.- Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants: « 4 bis ° À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » « 4 ter ° À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » II. – Compléter c...

I.- Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « V bis.- Les articles L.236-2-2 et L.251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II.- A l’alinéa 26, après le mot « seizième », ajouter les mots «, soixante-quatrième ». III. –Compléter cet article par les alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est co...