Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

Led du 1° du II de l’article 265octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du pl...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du Ībis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite d...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 302bis Z est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. – L’article 22 de la loi n° 2009‑888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : « 1° Le VI est abrogé ; ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : « VIbis. – L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié : « 1° Le III et le A du IV sont abrogés ; « 2° Le VI est ainsi modifié : «a) Les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont su...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II. – À l’alinéa 26, après le mot : « seizième », insérer les mots : « , soixante-quatrième ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pou...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284sexiesbis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649quater Bquater et au 8 de l’article 1681septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » « 4°ter À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de perform...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » s...

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assi...

À l’alinéa 67, substituer à la référence : « C » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « E. – L’article 1586sexies est ainsi modifié : « 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « IIbis » ; « 2° Le Ibis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la première partie du projet de loi de finances l’article 19, qui n’y a pas sa place. Cet article tend à harmoniser les modalités du recouvrement forcé des différents types de créances publiques. Or ses dispositions n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année ...

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au re...

I. – Après leddu 3° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : « e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » II. – Le I s’applique aux investissements ré...