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Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


04/11/2020 — Sous-Amendement N° CF1710C à l'amendement N° CF145C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de d...

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04/11/2020 — Amendement N° CF1703C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’...

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04/11/2020 — Amendement N° CF1705C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le ...

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02/11/2020 — Amendement N° 2387C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, M. Nogal, Mme Khedher, Mme Dupont, Mme Cazarian, M. Haury, Mme Sarles, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 750 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 750 0000
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02/11/2020 — Amendement N° 2032C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Warsmann

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux service...

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27/10/2020 — Sous-Amendement N° 1641C à l'amendement N° 964C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « comité » insérer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du m...

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26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1636C à l'amendement N° 1394C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Après les mots : « livre IV » insérer les mots : « de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

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26/10/2020 — Amendement N° 1572C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Saint-Martin

 « I.- Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II.- Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

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24/10/2020 — Amendement N° 2835A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Tr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000