Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 quinquies)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « C. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général d...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 » les mots : « 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur d'année de référence. Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 16. Les taxes mentionnées à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l'artic...

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles. » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après ...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2021, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : » Expos...

I. – Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembr...

I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Led du 1° du II de l’article 265octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du pl...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du Ībis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite d...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 302bis Z est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. – L’article 22 de la loi n° 2009‑888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : « 1° Le VI est abrogé ; ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : « VIbis. – L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié : « 1° Le III et le A du IV sont abrogés ; « 2° Le VI est ainsi modifié : «a) Les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont su...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II. – À l’alinéa 26, après le mot : « seizième », insérer les mots : « , soixante-quatrième ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pou...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284sexiesbis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649quater Bquater et au 8 de l’article 1681septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » « 4°ter À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de perform...