Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 decies b)

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; « ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. – En conséquence, modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : A. – Modifier ainsi la seconde colonne : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». 2° À la treizième ligne, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quinquies A qui vise à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien. Les efforts qui ont trait à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien sont à considérer avec attention. Pour autant, le présent article additionnel...

I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 54. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété. Si l’exonération proposée est facultative,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prév...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement p...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne. Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Compte tenu du coût potentiel très...