Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 3642 - Article 2 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

14/12/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 3642 - Article 2 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fait...

14/12/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 3642 - Article 2 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

14/12/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 3642 - Article 2 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de ...

14/12/2020 — Amendement N° 618 au texte N° 3642 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

14/12/2020 — Amendement N° 617 au texte N° 3642 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

14/12/2020 — Amendement N° 616 au texte N° 3642 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ...

14/12/2020 — Amendement N° 606 au texte N° 3642 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au tableau du IV de l’état A annexé, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-190 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3642 - Article 9 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %. Si le souhait de favoriser les mobilités plus sobres en émissions de CO2 est partagé, nous considérons quel l’abaissement de la TVA sur les billets de train n’est pas le bon vecteur. L...

14/12/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3642 - Article 9 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %. Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune. De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entrep...

14/12/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3642 - Article 9 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international. Aussi, les compétitions de...

14/12/2020 — Amendement N° CF473 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » et « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par l...

14/12/2020 — Amendement N° CF479 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les d...

13/12/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3642 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di...

11/12/2020 — Amendement N° CF493 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio...

11/12/2020 — Amendement N° CF651 au texte N° 3642 - Article 59 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités te...

11/12/2020 — Amendement N° CF470 au texte N° 3642 - Article 3 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions ...

11/12/2020 — Amendement N° CF547 au texte N° 3642 - Article 15 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater A visant à revenir temporairement sur la hausse mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 en repoussant au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale. Il est proposé de ne pas retenir cet articl...

11/12/2020 — Amendement N° CF606 au texte N° 3642 - Article 43 undecies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé...

11/12/2020 — Amendement N° CF534 au texte N° 3642 - Article 14 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la haus...