Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF543 au texte N° 3642 - Article 15 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...

11/12/2020 — Amendement N° CF556 au texte N° 3642 - Article 21 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l...

11/12/2020 — Amendement N° CF546 au texte N° 3642 - Article 15 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : Le d du 1° du II de l’article 265octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la pr...

11/12/2020 — Amendement N° CF513 au texte N° 3642 - Article 9 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à dilu...

11/12/2020 — Amendement N° CF611 au texte N° 3642 - Article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ainsi qu’...

11/12/2020 — Amendement N° CF512 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves. Le rapporte...

11/12/2020 — Amendement N° CF523 au texte N° 3642 - Article 13 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, ...

11/12/2020 — Amendement N° CF545 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

11/12/2020 — Amendement N° CF658 au texte N° 3642 - Article 3 decies C (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, l...

11/12/2020 — Amendement N° CF608 au texte N° 3642 - Article 43 quindecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43quindeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau régime assurantiel des pertes subies par les entreprises au titre des mesures sanitaires prises pour faire face à des événements sanitaires exceptionne...

11/12/2020 — Amendement N° CF487 au texte N° 3642 - Article 3 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ...

11/12/2020 — Amendement N° CF669 au texte N° 3642 - Article 58 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des cri...

11/12/2020 — Amendement N° CF497 au texte N° 3642 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le ...

11/12/2020 — Amendement N° CF593 au texte N° 3642 - Article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article propose plusieurs modifications relatives à la taxe d’aménagement. Le Sénat a supprimé un abattement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes. Des amendements similaires ayant été r...

11/12/2020 — Amendement N° CF532 au texte N° 3642 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivi...

11/12/2020 — Amendement N° CF604 au texte N° 3642 - Article 43 octies C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 M du CGI, aux petites entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement s...

11/12/2020 — Amendement N° CF496 au texte N° 3642 - Article 4 octies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. L...

11/12/2020 — Amendement N° CF595 au texte N° 3642 - Article 43 quater D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutien...

11/12/2020 — Amendement N° CF650 au texte N° 3642 - Article 59 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réduire en 2021, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux minimum de participation exigé pour le financement de leurs projets d’investissement à l’article L. 1111‑10...

11/12/2020 — Amendement N° CF661 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.