Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 bis b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’élargir le contenu du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget à l’évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le code de l’énergie à son article L. 100...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues. Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien iden...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %. À cette aune, la suppression de cet article est proposée.

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que les sociétés de coordination, compte tenu de leur organisation et de leurs prérogatives, entretiennent des liens robustes sur le plan financier qui rendent conforme l’extension du groupe TVA à leur égard à l’aune des ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, à l’initiative de la commission des finances, un amendement visant à supprimer le III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, c’est-à-dire l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance concernant le transfert des taxes int...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « compétences », insérer les mots : « de la construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les avantages procurés par les cartes personnelles de service remises aux agents des ...

Rétablir le V de l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43quindeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau régime assurantiel des pertes subies par les entreprises au titre des mesures sanitaires prises pour faire face à des événements sanitaires exceptionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscripti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 M du CGI, aux petites entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...