Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 bis)

Substituer aux alinéas 215 à 218 les alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de carbone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, propose de supprimer l’article 4quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre aux indépendants le crédit d’impôt famille. Cet outil, qui concerne les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis B visant à affecter le tabac à chauffer d’une catégorie de tarification dédiée, dont les montants seraient inférieurs à celui des cigarettes. Le rapporteur général souligne que les droits d’accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 du CGI pour les biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils font l’objet d’un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées. Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater A visant à revenir temporairement sur la hausse mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 en repoussant au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale. Il est proposé de ne pas retenir cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4septies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de relever temporairement le plafond d’imputation des reports de déficit en arrière. Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire élevé et ne profiterait pas aux entreprises...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – À l’alinéa 11, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantage...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé...

À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Rétablir ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes ...

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la haus...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le III de l’article 54quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...