Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 ter)

Supprimer les alinéas 205 et 206. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Substituer aux alinéas 173 à 203 les quatorze alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : «Émissions de dioxyde d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; b) L’une des deux conditions suivantes est remplie : II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent artic...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2224‑31, », la fin de l’article L. 2333‑2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant : 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; II. – En conséquence, rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : 3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C »....

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : 1°bis Après leh, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B. Le présent comité est également chargé, à compter du 1er avril 2020, de la préparatio...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et au troisième alinéa du C ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées. Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en ...

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 124 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le V de l’alinéa 44 : V. – L’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2. – Les recettes de l’institut se composent de toutes redevances perç...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : 1°bis Après le dixième alinéa, il est inséré un B ainsi rédigé : « B. Le présent comité est également chargé, à compter du 1er avril 2020, de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 278-0bisA du CGI affecte d'un taux de TVA de 5,5 % les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que les travaux induits indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des maté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 24bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective. Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA. Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions. Il est impossible d’intégrer ces ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la treizième ligne du même tab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’anné...