Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
449 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° CF481 au texte N° 3642 - Article 3 undecies A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publication...
11/12/2020 — Amendement N° CF541 au texte N° 3642 - Article 15 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021. Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoule...
11/12/2020 — Amendement N° CF507 au texte N° 3642 - Article 8 sexies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de c...
11/12/2020 — Amendement N° CF634 au texte N° 3642 - Article 51 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 51nonies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues en 2021 par les employeurs agricoles. D’une part, de nombreuses mesures de soutien de ce type ont déj...
11/12/2020 — Amendement N° CF607 au texte N° 3642 - Article 43 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...
11/12/2020 — Amendement N° CF622 au texte N° 3642 - Article 75 (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l’adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances d’éléments d’informations concernant le système universel de retraite tel qu’il a été adopté en première le...
11/12/2020 — Amendement N° CF659 au texte N° 3642 - Article 4 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 223 I est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par ...
11/12/2020 — Amendement N° CF529 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer les alinéas 205 et 206. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction
11/12/2020 — Amendement N° CF664 au texte N° 3642 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE. Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.
