Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 quater b)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publication...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes. Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021. Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoule...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 64 100 », le montant : « 74 100 ». V. – À l’alinéa 14, ré...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’article 3decies du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, proroge de deux ans,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de c...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, à l’initiative de la commission des finances, un amendement visant à supprimer le III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, c’est-à-dire l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance concernant le transfert des taxes int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les avantages procurés par les cartes personnelles de service remises aux agents des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l’adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances d’éléments d’informations concernant le système universel de retraite tel qu’il a été adopté en première le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 223 I est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions. Il est impossible d’intégrer ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire. Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente cer...

Supprimer les alinéas 205 et 206. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but d...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 visant à créer un nouveau suramortissement lié à l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes au public destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers, utilisant à titre principal une énergie décarboné...