Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16 ter)

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 » les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 57 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lec...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « directement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux cent ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le III de l’article 54quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 52bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. IV. – En conséquence, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 51nonies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues en 2021 par les employeurs agricoles. D’une part, de nombreuses mesures de soutien de ce type ont déj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...

Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition excepti...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal est une exigence qui découle des dispositions du a) du 3 de l’article 103 du code des douanes de l’Union européenne ; elle vise à sécuriser le recouvrement des dettes douanières. L’interruption du dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45duodecies A visant à créer un prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire celles dont les émissions sont inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre. Le gain pour les consommateurs d’un PTZ qui s’évince de ce dispositif, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne. Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui éva...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. ...