Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 684 au texte N° 3642 - Article 9 terdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9terdecies visant à affecter d’un taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Le rapporteur général constate que cet article additionnel est déjà grandement satisfait dans la mesure où la...

14/12/2020 — Amendement N° 683 au texte N° 3642 - Article 9 decies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Compte tenu du coût potentiel très...

14/12/2020 — Amendement N° 682 au texte N° 3642 - Article 9 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

14/12/2020 — Amendement N° 681 au texte N° 3642 - Article 9 octies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9octies visant à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir l...

14/12/2020 — Amendement N° 680 au texte N° 3642 - Article 9 septies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ...

14/12/2020 — Amendement N° 679 au texte N° 3642 - Article 9 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à dilu...

14/12/2020 — Amendement N° 678 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves. Le rapporte...

14/12/2020 — Amendement N° 677 au texte N° 3642 - Article 9 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant », les mots : « et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « opérations », insérer les mots ...

14/12/2020 — Amendement N° 676 au texte N° 3642 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Reprendre strictement au niveau de la loi la définition de l’élément accessoire donnée par la Cour de justice de l’Union européenne n’apparaît pas pertinent en ce qu’elle supprimerait une souplesse donnée à la jurisprudence administrative de déterminer le nouveau régime des offres c...

14/12/2020 — Amendement N° 675 au texte N° 3642 - Article 8 septies C (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfan...

14/12/2020 — Amendement N° 674 au texte N° 3642 - Article 8 septies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 du CGI pour les biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils font l’objet d’un en...

14/12/2020 — Amendement N° 673 au texte N° 3642 - Article 8 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie le dispositif supplémentaire d’exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une descendance, ...

14/12/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 3642 - Article 8 sexies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de c...

14/12/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3642 - Article 8 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article ouvre la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d’épargne salariale avant l’expirat...

14/12/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies D (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité mini...

14/12/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies C (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, s’a...

14/12/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies B (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents, en prévoyant un allongement à 24 mois du ...

14/12/2020 — Amendement N° 667 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France prévue en loi de finances pour 2020. Cet article réduirait en effet de 60 millions d’euros les ressources annuelles de la Société du Grand Paris. Il importe de p...

14/12/2020 — Amendement N° 666 au texte N° 3642 - Article 8 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, s...

14/12/2020 — Amendement N° 665 au texte N° 3642 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouv...