Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 644 au texte N° 3642 - Article 3 decies (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’article 3decies du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, proroge de deux ans,...

14/12/2020 — Amendement N° 643 au texte N° 3642 - Article 3 decies C (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, l...

14/12/2020 — Amendement N° 642 au texte N° 3642 - Article 3 decies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis...

14/12/2020 — Amendement N° 641 au texte N° 3642 - Article 3 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement p...

14/12/2020 — Amendement N° 640 au texte N° 3642 - Article 3 octies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématique...

14/12/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3642 - Article 3 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Ma...

14/12/2020 — Amendement N° 638 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer la deuxième et la quatrième phrases de l'alinéa 6. II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, pré...

14/12/2020 — Amendement N° 637 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou d’affectation ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même ali...

14/12/2020 — Amendement N° 636 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ». II. – En conséquence, supprimer le...

14/12/2020 — Amendement N° 633 au texte N° 3642 - Article 3 sexies B (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusq...

14/12/2020 — Amendement N° 632 au texte N° 3642 - Article 3 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions ...

14/12/2020 — Amendement N° 631 au texte N° 3642 - Article 3 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réduction », insérer le mot : « totale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification appo...

14/12/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3642 - Article 3 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire. Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente cer...

14/12/2020 — Amendement N° 629 au texte N° 3642 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit un abattement de 50 % pour les pêcheurs afin de faire face aux conséquences potentielles du Brexit. Cette suppression, cohérente avec la position de l’Assemblée nationale en première...

14/12/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3642 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience...

14/12/2020 — Amendement N° 627 au texte N° 3642 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après le mot : « Guyane » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « , selon les modalités définies au présent IV. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppre...

14/12/2020 — Amendement N° 626 au texte N° 3642 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la...

14/12/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 3642 - Article 2 quater D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationa...

14/12/2020 — Amendement N° 624 au texte N° 3642 - Article 2 quater C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Cette piste a été étudiée et écartée par le r...

14/12/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 3642 - Article 2 quater B (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. La mesure proposée par le Sénat créerait une ...