Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Ce présent nous propose enfin d'acter une baisse du ratio de la dette – en 2021, il est 115,3 % au lieu de 115,6 % – directement liée aux nouveaux fruits de la croissance. J'espère que nous pourrons régulièrement discuter de la question de la dette, une fois adoptée la proposition de loi organique qu'Éric Woerth et moi-même vous soumettrons. A...

Bien qu'il s'agisse d'un amendement d'appel qui interroge davantage le Gouvernement que la commission, j'apporterai deux précisions. En premier lieu le fait que les crédits d'urgence aient d'abord été prélevés dans le solde conjoncturel, puis dans le solde structurel, a évidemment modifié considérablement les différents soldes, à mesure que la ...

Avis favorable, en précisant que cette révision ne modifie pas – je le dis en anticipant probablement la question de Charles de Courson – les composantes du solde, puisqu'il ne s'agit que d'arrondir le niveau du déficit public qui passe de 8,1 à 8,2 %, à la suite de l'amendement adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du PLFSS.

Avis défavorable ou plutôt demande de retrait. Je ferai la même réponse qu'à Charles de Courson précédemment : le solde structurel et le solde conjoncturel ont effectivement beaucoup bougé pendant la crise, en raison du choix du Gouvernement d'inscrire les crédits d'urgence d'abord dans l'un, puis dans l'autre, pour se mettre en cohérence avec ...

Avis défavorable. Je m'en tiens à une position de principe : nous examinons un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, pour lequel nous respectons une discipline collective visant à ne pas insérer de nouvelles dispositions fiscales. C'est particulièrement vrai quand il s'agit d'amendements que nous avons déjà examinés lors de...

J'ai beaucoup de respect pour son travail, mais je vous invite à vous référer aussi à d'autres économistes. La comparaison des différentes analyses est toujours intéressante. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Coquerel, c'est bien grâce à la France que le principe d'un taux d'imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés a été a...

Ces amendements reviennent régulièrement. Je vais m'y arrêter quelques instants. Depuis que j'occupe la fonction de rapporteur général,…

…j'insiste auprès de vous sur le fait que la fiscalité sur les revenus n'est pas uniquement une affaire de taux, mais aussi une affaire de dynamique d'assiette. La flat tax l'illustre parfaitement. Malgré la réduction du taux, ce prélèvement fiscal a rapporté davantage à l'État français grâce à l'élargissement de la base imposable résult...

…preuve que nous sommes très proches du plafond pour les plus hauts revenus. Je ne reviendrai pas sur le fait que 70 % du produit fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) est payé par 10 % des ménages – vous le savez. La France possède l'IR le plus redistributif au monde, ce dont je me félicite au même titre que vous. Si mon avis est défavorable s...

Avis défavorable sur les trois amendements de M. Castellani, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Dans le cadre d'un PLFR de fin de gestion, je ne souhaite pas que nous modifiions les bases fiscales en les étendant.

Il s'agit là encore d'un sujet dont nous débattons régulièrement – et légitimement – dans l'hémicycle. Avant de vous répondre concernant l'amendement en tant que tel, attention, madame Louwagie, à ne pas laisser penser, comme je l'ai entendu notamment sur les bancs du groupe FI, que nous financerions le chèque énergie ou l'indemnité inflation p...

On est donc très loin de la cagnotte dont vous parlez – si seulement, ai-je envie de dire ! Il en coûte 8 milliards d'euros aux finances publiques. S'agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d'accord avec vous.

Le problème, c'est que la TVA a été construite ainsi : l'article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s'applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire abs...

Faudra-t-il repenser le dispositif lors de l'élaboration de la prochaine directive TVA ? Je suis pour ma part plutôt de cet avis. Alors certes, votre amendement ne peut être adopté en l'état puisque ce qu'il propose est contraire au droit communautaire, mais je suis sensible à votre argumentation : si l'on veut renforcer le consentement à l'imp...

Avis défavorable, donc ; vous en aurez compris les raisons, parce que vous êtes un groupe parlementaire responsable et respectueux du droit communautaire.

Je l'évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n'est pas la bonne. D'abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de...

Monsieur Bruneel, je vous prie de bien écouter mes argumentaires. Je n'ai jamais parlé de la directive européenne sur la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l'amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C'est une question de choix politique. Comme M. Alauzet, je suis très su...

Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n'est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c'est vraiment surprenant. Je rappelle qu'en 2012, Nicolas Sarkozy avait...

Cette rectification est en effet nécessaire et tout à fait bienvenue, nous en avions parlé lors de l'examen du PLF. L'avis est donc favorable.

Après que nous avons examiné cet amendement en commission, j'ai eu l'occasion de voir avec notre administrateur Benoît Anduze ce qu'il en était commune par commune et on n'a pas trouvé d'autres cas que celui de cette communauté de communes particulière des Pyrénées-Atlantiques, comme je vous l'ai dit ainsi qu'à David Habib. Vous avez bien rapp...