Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l'article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu'il propose sont, pour la plupart, d'ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires. Sur l'amendement n° 49, attention : l'automaticité de l'indemnité pourrait avoir des effets que...

L'avis est défavorable : l'indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C'est une aide au pouvoir d'achat qui concerne l'ensemble des Français au-dessou...

Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l'indemnité inflation n'est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c'est une aide au pouvoir d'achat face à la hausse des prix – de l'énergie, de l'électricité, du carburant, mais aussi d'autres biens, notamment alimentaires – qui, ...

Ce n'est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L'application opérationnelle de ce type d'indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n'est absolument pas nouveau, c'est normal – il est d'ailleurs plutôt positif que l'article 12 évoque le sujet car cela permet d'en discuter. Vous connai...

Avis défavorable. Au-delà du débat de fond, que je ne souhaite pas trop rallonger, l'individualisation est la meilleure façon de faire pour créer une aide rapide et versée directement. C'est aussi la raison pour laquelle nous passons par le PLFR.

Il me semble que l'article 12 vous donne déjà satisfaction. Autant sur les autres amendements nous sommes en désaccord sur le fond, autant je pense, s'agissant de celui-ci, que la formule qui figure dans le texte dit la même chose que votre amendement, de façon plus simple. Demande de retrait.

Sur la forme, j'ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d'application « précise »… C'est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d'application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.

J'espère, madame Rubin, que vous dites aux gens dans votre circonscription que 100 euros, ce n'est rien du tout. Ce n'est probablement pas grand-chose pour vous et moi mais c'est énormément, proportionnellement à leur pouvoir d'achat, pour beaucoup de personnes qui notamment se chauffent au fioul et au gaz. C'est une mesure attendue, et je trou...

Vous proposez encore d'introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d'avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l'excès les domaines d'intervention de la loi quand ce n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

Cette question a été évoquée la semaine dernière avec la ministre Amélie de Montchalin lors de l'examen des crédits de la mission "Transformation et fonction publiques" . Avis défavorable.

Défavorable. Nous avons régulièrement des débats sur le CIIC dans le cadre du projet de loi de finances, où ils ont davantage leur place.

Je demande le retrait de cet amendement parce que je considère que le PLFR n'est pas le bon véhicule législatif. J'ai eu l'occasion de dire en commission que j'approuvais cet amendement sur le fond. Je pense en effet que le dispositif des aviseurs fiscaux est une bonne avancée, qu'il est efficace, et je vous rejoins sur le fait qu'il faut prolo...

C'est un avis défavorable. Je me permettrai d'appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l'indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison de...

Ce sera une demande de retrait : je crois que le Gouvernement a déposé un amendement aux articles non rattachés qui satisfait votre demande. Je veux à ce propos saluer l'écoute dont le ministre délégué a fait preuve depuis le début sur ce sujet.

C'est un débat que nous avons déjà eu il y a quelques mois, lors de l'examen du premier PLFR de 2021. L'avis n'a pas changé : il est toujours défavorable.

J'ai le plaisir de m'exprimer ce matin devant vous à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Avant toute chose, je souhaite saluer l'état d'esprit constructif de mon homologue Jean-François Husson, rapporteur général du budge...

La puissance de cet outil, c'est justement d'être temporaire, incitatif, grâce aux exonérations fiscales et sociales. Je souhaite maintenir ce levier pour inciter les employeurs à mieux rémunérer leurs employés dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans en situation de crise. La « prime Macron » doit donc conserver ce caractère temp...

Chacun d'entre vous peut désormais l'observer, notre pays s'ouvre à nouveau, après un hiver qui n'a que trop duré. Au moment où la vaccination progresse : où la reprise de l'économie s'esquisse, mais où la menace de variants plus contagieux, voire parfois plus virulents reste présente, nous pouvons adopter, je crois, un certain optimisme, mais ...

Comme M. le ministre délégué, je tiens à ce que la possibilité de verser cette somme soit une incitation à passer des accords d'intéressement au sein des entreprises et des branches. Avis défavorable.

En commission, je m'étais montré ouvert à cette hypothèse, tout en me demandant s'il serait pertinent de favoriser à la fois l'intéressement et la participation plutôt que de privilégier l'un par rapport à l'autre. Dans la loi PACTE, nous avons plutôt fait le choix de l'intéressement. J'émets un avis de sagesse, car je pense que l'amendement va...