Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Je pense beaucoup de bien de la niche IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, dite Madelin, et je proposerai en seconde partie d'en prolonger l'application, mais en maintenant le taux de 25 %. En effet, vous vous souvenez du temps qu'il a fallu pour faire valider par la Commission européenne son évolution de 18 % à 2...

Il est défavorable : je ne pense pas que l'outil fiscal soit le plus pertinent pour encourager le réemploi et la réparation de ces produits.

Il est défavorable. Pour gagner du temps, j'en profite pour donner un avis global sur tous les amendements relatifs à la culture : je serai défavorable à toutes les évolutions de dépenses fiscales liées à ce secteur. En revanche, je suis favorable à l'idée d'augmenter les moyens du Fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé non musical (FUS...

Il est défavorable. Je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles je considère que le déplafonnement du carry back est nécessaire aujourd'hui, à l'été 2021, alors qu'il ne l'était pas il y a un an. Nous avons adopté ce dispositif dans le cadre du PLFR 3 pour 2020, il y a presque un an, prioritairement pour les PME. Nous ne l'avions al...

C'est très différent pour le contribuable ! Ce dispositif permettra à toutes les entreprises de France de traverser la fin de la crise économique et d'aborder la relance avec les meilleures armes et les meilleures capacités d'investissement.

Je suis défavorable à l'évolution de la TTF car nous ne devons pas envoyer de signaux négatifs aux investisseurs étrangers alors que la politique fiscale que nous conduisons pour renforcer l'attractivité de notre pays produit ses effets : pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays européen en termes d'investissements dire...

Le débat est intéressant. M. Peu compare la situation actuelle avec l'après-crise de 2007-2008, mais les situations conjoncturelles et macroéconomiques diffèrent, et c'est bien pour cela que nous n'apportons pas les mêmes réponses. La signature actuelle de la France n'est pas celle que nous avions connue au moment de la crise des dettes souvera...

Bien que vous ne l'ayez pas indiqué, ce que permettent vos amendements, c'est surtout le cumul du remboursement anticipé de la créance de carry back et du déplafonnement prévu à l'article 1er . Or, cela se traduirait par un décalage de trésorerie pour l'État à mon sens déraisonnable, et en tout état de cause très excessif par rapport aux...

Madame Cariou, les augmentations de prélèvements obligatoires sur les transactions financières et le suramortissement sont deux sujets différents.

Madame Pires Beaune, vous avez parfaitement raison, si cette mesure n'implique pas un coût budgétaire, elle a un coût en trésorerie, comme j'ai déjà pris soin de le souligner. Mais si nous instaurons un plafond à 3 millions d'euros, autant renoncer au dispositif mis en place dans l'article 1er car cela empêcherait les principales ETI et les gra...

Le suramortissement est un bon outil – je l'ai déjà dit –, mais gouverner c'est choisir. Nous avons opté pour un plan de relance fondé sur un système d'aides directes. Nous avons démontré que ces outils étaient les bons pour protéger notre économie et aussi pour aider à investir. Au passage, je signale à M. Coquerel que les revenus du capital s...

L'amendement a été bien défendu mais, depuis la suppression du CAS TET en particulier, il y a une difficulté concernant des taxes qui seront aussi perçues sur les entreprises concurrentes de la SNCF. Avec le CAS, on avait quelque chose de circulaire : une taxe affectée était perçue auprès de la SNCF et son produit lui était quasiment intégralem...

Les aides publiques sont considérées comme des produits et soumises en tant que telles à l'imposition. La Commission européenne a donné son aval à l'exonération de certaines aides seulement. Dans l'absolu, je ne serais pas défavorable à votre proposition mais elle ne rentre pas dans l'architecture des aides d'État au niveau européen. Ce sera do...

Nous demandons le retrait, et, à défaut, l'avis sera défavorable car il s'agit d'une interprétation de la directive TVA qui, à ce stade, ne nous donne pas satisfaction.

Avis défavorable. Je ne recommence pas le débat sur la baisse de TVA pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Je crois que nous avons démontré depuis le début de la crise que nous avions fait le bon choix en n'utilisant pas l'instrument de la TVA réduite.

Il me semble justement que la liste des équipements éligibles au CIIC est mentionnée dans le code général des impôts et qu'elle comporte bien les investissements immobiliers. L'exclusion des campings se fait donc dans le silence de la loi. Je vais vous demander de retirer votre amendement, qui me paraît satisfait par l'état actuel du droit. Si...

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je me méfie des baisses de TVA qui ne profitent finalement pas toujours au consommateur.

Vous proposez par votre amendement non pas de modifier le droit mais de ne pas être sanctionné quand on ne l'applique pas ! Il faudrait fonctionner à l'inverse : les amendements servent à proposer des modifications de la loi et non pas à solliciter l'absence de sanctions quand elle est enfreinte. Avis défavorable.

Je vous accorde que vous proposez une modification de la loi ! Le problème, nous l'avions déjà évoqué en 2020 et vous en aviez convenu, c'est qu'il s'agit d'un très bon amendement sur le plan comptable, mais qui induit des effets de bord fiscaux. S'il était adopté, cela signifierait que le résultat net, le résultat comptable, serait piloté à de...

Avis défavorable. Je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des revenus du capital, quand bien même nous voulons inciter à la détention de davantage d'unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. Il faut que le fonds eurocroissance soit davantage sollicité et que les contrats que nous avons mis en avant grâce à la loi PACTE attirent plus ...