Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avis favorable, en raison de la nécessité d'accompagner les filières concernées pendant la reprise, même si nous devons rester fidèles à notre stratégie ambitieuse de lutte contre ce que l'on appelle dans notre jargon les niches brunes. Il faut maintenir le cap, mais savoir aussi s'adapter et faire preuve de flexibilité pour préserver l'emploi....

Je souhaite corriger une erreur de ma part : je suis également favorable au sous-amendement n° 509, rédactionnel, de Mme Magnier.

Je partage l'objectif énoncé par M. Coquerel – améliorer les recettes fiscales tout en favorisant la lutte contre le réchauffement climatique –, mais nous devons avancer de manière progressive, et non de façon brutale, comme nous le faisons avec le GNR et d'autres niches polluantes. Telle est la condition pour préserver les filières économiques...

Il propose de prolonger jusqu'à la fin de l'année la déductibilité fiscale des abandons de loyers adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, notamment à l'initiative du groupe Dem et de Jean-Noël Barrot.

Pour ou contre le suramortissement ? Le débat est connu. Chacun convient que cet outil est utile, mais toute crise exige de faire des choix. J'estime, pour ma part, que les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement depuis le début de la crise étaient les bons et les plus efficaces à court terme. Surtout, ils ont profité à une majorité d'entr...

Nous aurons largement l'occasion de parler de l'avenir de l'équilibre de nos finances publiques lors de l'examen de la proposition de loi organique que le président de la commission des finances et moi-même déposerons au cours du mois de juillet. Je vous donne donc rendez-vous sur ce point dans quelques semaines. Avis défavorable.

Je suis défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons. La hausse du plafond à 38 euros a été une bonne solution pour déstocker l'ensemble des tickets et des titres restaurant cumulés pendant la crise. Les amendements présentent une difficulté : l'augmentation à 7,50 euros accroîtra nécessairement la part du salarié au prorata, et ce, de ...

Je suis d'accord pour que l'employeur puisse mieux accompagner ses salariés pendant la crise : nous l'avons permis avec la prime Macron et avec des incitations à l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Mais ce qui m'ennuie avec ces amendements, c'est qu'en fonction de la participation de l'employeur – 40 %, 50 % ou 60 % –, ils entraînent de fai...

Ils soulèvent un débat intéressant, mais qui aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) que dans le PLFR. En effet, dans le PLF pour 2021, nous avons adopté une mesure visant à favoriser la construction de logements sociaux et consistant à exonérer d'impôt sur le revenu, jusqu'à fin 2022, les plus-values immobili...

Je n'ai pas très bien compris, monsieur le président de la commission, si le dispositif que vous proposez permettrait d'investir avec des crypto-actifs dans l'économie réelle et de bénéficier d'une exonération fiscale, ou s'il faudrait d'abord vendre les crypto-actifs et les transformer en euros pour bénéficier ensuite d'une niche fiscale une f...

Je remercie Mme Pires Beaune pour l'amendement, qui me permet de rappeler que nous vivons dans un pays où l'impôt sur le revenu et la fiscalité en général sont particulièrement redistributifs. Rappelons que 10 % des contribuables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) payent 70 % de la recette fiscale et que 2 % en payent 40 % ;...

En tout état de cause, votre proposition est intéressante et me semble devoir être explorée. Par principe, je suis favorable à faire de l'investissement dans les crypto-actifs un investissement dans l'économie réelle dans un premier temps et un investissement productif dans un second temps. Un mécanisme d'incitation pourrait peut-être être envi...

Madame Cariou, j'ai dit que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu étaient payés par 10 % des contribuables, je n'ai pas parlé de taux d'imposition.

Si ça, ce n'est pas redistributif… Aucun autre pays n'a un tel niveau de redistribution de l'impôt sur le revenu.

Je vais laisser le Gouvernement répondre à l'appel. Pour ma part, je considère que le PFU – prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax – doit demeurer dans le périmètre défini en 2018. Avis défavorable.

Je pense que l'amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur cette catégorie de personnes. Vous avez raison de saluer leur travail. Néanmoins, il ne s'agit pas précisément d'une question fiscale. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. Pour des raisons administratives et techniques, il est beaucoup plus complexe de revenir sur ce choix du barème, une fois opéré. En outre, cet avis est motivé par la manière dont l'administration fiscale accompagne les contribuables. La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a consacré le droit à l'erre...

Je rappelle simplement que si cet abattement de 40 % existe, c'est parce que la distribution de dividendes fait déjà l'objet d'une fiscalité. Nous en débattons à chaque fois et je serai toujours défavorable à une telle mesure.

Nous sommes effectivement en désaccord, monsieur Peu, quant à la manière de résoudre la crise et le déséquilibre des finances publiques. Je maintiens que toute augmentation de prélèvement obligatoire serait pour le moment contre-productive, car ce serait un signal négatif en temps de reprise, de consommation et d'investissement. Tant que nous s...

Je suis favorable non à l'amendement mais à un examen plus poussé de cette question. J'aimerais tout de même entendre la réponse du Gouvernement s'agissant des possibles évolutions en matière de retenue à la source. Le sujet m'intéresse depuis que la réforme a été lancée ; cependant, je ne suis pas certain que ce que vous proposez soit d'ores e...