Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Entre ce PLFR et le plan de relance, les moyens budgétaires octroyés à l'ANS ont largement excédé la baisse de financements liée à la perte de recettes que vous évoquez. J'estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'en passer par les amendements de déplafonnement que vous proposez. Avis défavorable.

Je partage votre volonté de favoriser autant que possible le réinvestissement ; nous partageons ce combat depuis plusieurs années. Toutefois, nous avons travaillé depuis un certain temps avec Jean-Noël Barrot sur cette question de l'apport-cession. Le délai actuel de deux ans me semble satisfaisant et je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire d...

Nous avions déjà eu cette discussion l'été dernier. Je rappelle que c'est déjà possible ; votre amendement est satisfait. Les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt au titre des dons, et les entreprises de la réduction d'impôt mécénat. Quel que soit votre statut fiscal, vous pouvez donc bénéficier de l'avantage fiscal dans le cas des ...

Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d'affectation de taxes, notamment lorsqu'ils concernent le financement de l'aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l'APD, a d'ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de rec...

Je vous rappelle une nouvelle fois, madame Rubin, que plus de 20 000 entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche ; dans l'immense majorité, ce sont des TPE et PME. De toute évidence, le crédit d'impôt recherche contribue à l'attractivité de la France. Comme vous, j'estime que nous devons mieux en identifier les bénéficiaires et étudier ...

Au-delà de notre désaccord sur le principe même de la flat tax, pouvons-nous nous accorder sur le fait que cette baisse de fiscalité a permis d'attirer plus d'investissements, d'élargir l'assiette de perception de l'impôt, et de faire entrer davantage de revenus dans les caisses de l'État ? La fiscalité, ce sont certes des taux, mais aus...

Au-delà des risques que votre amendement induirait en matière de rupture d'égalité et de concurrence, je ne souhaite pas que nous entrions dans des considérations générales dans le présent PLFR ; tenons-nous-en aux dispositions fiscales de soutien face à la crise et aux mesures de relance économique. Dans le même esprit, j'émettrai des avis fav...

Il est défavorable. Le dispositif du report en avant est déjà assez généreux : il peut atteindre un montant égal à 1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Cependant, étant illimité dans le temps, et compte tenu de son plafond, il ne résoudrait pas les difficultés actuelles – vous en conviendrez. En revanc...

Votre demande sera satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 503 du Gouvernement à l'article 10, qui intégrera les redevances versées par les délégataires de service public. Cet ajout permettra d'inclure les redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le filet de sécurité. Demande de retrait.

Concernant des sujets aussi complexes, madame Rubin, les solutions concrètes se décident de façon concertée et multilatérale. Le G7 finances a réalisé une avancée absolument considérable – je ne vous ai pas entendu la saluer : pour la première fois, à l'initiative du Président de la République et du ministre de l'économie, une imposition minima...

Il s'inscrit dans la logique de compensation financière des pertes fiscales subies par le syndicat Île-de-France Mobilités (IDFM). Ce dernier constitue, depuis le début de la crise, un cas atypique, dans la mesure où, lors de l'adoption du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, il n'avait pas été inclus dans le mécanisme ...

Je l'ai dit en commission, et je le répéterai lorsque je m'exprimerai sur l'amendement n° 124 de Robin Reda :…

…nous devons conserver en 2021 le fonctionnement adopté en 2020. Tant que la crise liée au covid-19 perdure, toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités, doivent être financées selon les mêmes modalités. Voilà l'important. Je rappelle toutefois que nous serions peut-être tous bien inspirés de faire pre...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Une extension de la DEP aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ne se justifie pas. Si certaines ont opté pour l'impôt sur le revenu et d'autres pour l'impôt sur les sociétés, c'est en fonction de leurs intérêts, au vu de leur réalité propre, de leur activité et de la situation person...

Je suis toujours sensible aux mesures de simplification, c'est-à-dire à ce qui va dans le sens de la loi ESSOC que nous avons votée ensemble au début de la législature. J'ai regardé de près ces agréments : la gestion est déjà déconcentrée. Ce sont les directions départementales des finances publiques – DDFIP – qui examinent les dossiers, la DGF...

M. Carrez souligne un risque important : si nous procédons cette année comme l'an dernier, Île-de-France Mobilités cumulera deux années d'avances, donc d'endettement.

C'est un retour à la discussion concernant le rôle du secteur assurantiel pendant la crise… Nous sommes unanimes pour dire qu'il a été globalement décevant, notamment au cours des premiers mois : nous pouvions attendre un accompagnement bien supérieur de la part des assurances, envers les restaurateurs notamment ; au contraire, ceux-ci ont souv...

C'est pourquoi, dans le PLFR 4 de 2020, l'exercice de fin de gestion, nous avons introduit en commission mixte paritaire une clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement se fait donc non seulement à taux zéro mais aussi avec un différé d'amortissement – si bien qu'il n'intervient pas avant 2023 – et seulement en cas de retour à meille...

Votre amendement porte sur les critères d'éligibilité au fonds de solidarité. Vous regrettez que la période d'activité de la station thermale ne soit pas prise en considération. Mais peut-être vous ai-je mal comprise.

Sans vouloir ouvrir le débat sur le CIR, je veux dire que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les plafonds qu'il faut fixer. Je comprends la tentation de considérer que les grands groupes bénéficiant du CIR peuvent effectivement supprimer des emplois – c'est une réalité économique – mais ne sous-estimez pas la puissance des centres de ...