Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d’euros, afin que toutes les communes de moins de 1000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1^er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA-PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1^er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d'euros, afin que toutes les communes de moins de 1 000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. Or, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la TH, des EPCI issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il prévoit une majoration du taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 50 % à La Réunion, au lieu de 25 % actuellement. L’exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1er janvier 2014, ces titres sont...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « IV. - Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. » Exposé sommaire : Amendement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la maj...

À l’article L. 513‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l’absence de prise en compte de l’article 232 de la loi n° 2020‑17...

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux versements e...

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...

I. – Le VIII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et en 2020 » sont remplacés par le mots : « , 2020 et 2021 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les m...

I. – Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...