Projet de loi de finances rectificative pour 2021

S'il s'agit d'un amendement d'appel, je préfère laisser la parole à M. le ministre délégué qui aura certainement mieux compris votre demande.

Ce crédit d'impôt, qui a déjà été modifié en 2020, est aujourd'hui bien calibré. Je propose de ne pas modifier dans ce PLFR les taux d'aucune niche fiscale. Je rappelle que le CIIC est tout à fait compatible avec les autres dépenses fiscales, notamment pour les entreprises innovantes le crédit d'impôt innovation – C2I –, le CIR et le régime de ...

Je suis tellement conscient des difficultés de développement de l'activité économique en Corse qu'à l'article 46 de la troisième loi de finances rectificative de 2020 j'avais donné un avis favorable pour que la dépense fiscale soit plus bénéfique encore au moment du rebond. Je pense que nous l'avons fait à un niveau satisfaisant. Je suis donc d...

Il est intéressant de faire un point d'étape sur les pertes dans les territoires ultramarins. Le rapport réalisé par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du printemps de l'évaluation nous permet de constater que les pertes sont moindres que prévu, ce qui est heureux pour ces territoires. Le montant final du prélèvement sur recettes serait de 27 mi...

Au-delà du fait qu'exonérer ces établissements de la contribution à l'audiovisuel public priverait de recettes l'audiovisuel public – ce que nous ne souhaitons pas au lendemain de la crise –, la question que vous soulevez démontre, là encore, les difficultés liées à l'affectation des taxes, alors que l'universalité budgétaire permet un pilotage...

Nous avions en effet envisagé en commission d'assouplir les critères de DPA que nous avions définis en 2020 en ce qui concerne les aléas économiques – 'épisode du gel est, quant à lui, compensé par des mesures budgétaires. L'avis est donc favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption des précisions apportées par le sous-amendement de...

Je vous propose de débattre de la gestion des primes à l'émission par l'Agence France Trésor à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique qui se tiendra dans quelques jours – un peu de patience. Avis défavorable.

Je suis toujours favorable à l'idée d'accompagner les entreprises dans cette période, mais il me paraît un petit peu excessif de les exonérer du paiement de toutes les cotisations qui ont été reportées, comme vous le proposez dans votre amendement. Il me semble que cela ne peut se faire qu'au cas par cas et non par une mesure générale, d'autant...

Cet amendement me permet de rappeler les moyens budgétaires mobilisés dans le PLFR pour les agriculteurs et les viticulteurs à la suite de l'épisode de gel survenu en avril dernier, et qui représentent au total un effort d'1 milliard d'euros. Environ 300 millions sont débloqués au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (F...

Cet amendement a été adopté par la commission ce matin, au cours de sa réunion au titre de l'article 88.

Ce sujet est très important. Vous avez raison : il faut mettre plus de moyens. Le 30 avril dernier, du fait de la hausse du nombre de cas recensés, l'ouverture de 1 000 places d'hébergement supplémentaires destinées à accueillir les femmes victimes de violences a été annoncée. Au-delà, le PLFR ouvre 700 millions d'euros supplémentaires pour pou...

Je rappelle que, l'an dernier, c'est grâce à l'ouverture de crédits sur la DDAI que nous avons pu aider les salles de culture ou de sport et tous ceux qui ont eu besoin, en urgence, de financements. En temps de crise, c'est une pratique qui est utile et nécessaire. Avis défavorable.

Nous parlerons plutôt des annulations de crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. Je ne comprends pas très bien : l'autorisation que nous avons donnée correspond aux crédits disponibles, qui ne sont pas forcément consommés. Par exemple, 0,2 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont...

Autant je défends avec vous, et avec Charles de Courson, les prérogatives du Parlement, autant il faut comprendre que notre institution ne peut pas disposer de toute l'information dans le cas de prises de participation stratégiques dans des entreprises, en particulier cotées. Cela ferait réagir le marché ; certaines informations ne peuvent donc...

Je vous trouve quelque peu sévère de vouloir enlever 10 millions d'euros au ministère délégué chargé des comptes publics juste parce que les comptes de la nation ne sont pas bien tenus depuis plus de quarante ans ! Nous aurons l'occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques, sujet auquel je tiens beaucoup. Au-delà de la question...

Pour cette mission, l'écart entre les montants consommés en 2020 et les crédits ouverts en 2021 ne prend pas en compte les aides massives du plan de relance : 30 millions d'euros pour la filière livre, 170 millions pour le Centre national du livre (CNL), 165 millions pour le Centre national du cinéma (CNC), inscrits sur le programme 363, soit a...

Rappelons tout de même ce qui a été fait pour le territoire corse grâce aux crédits d'urgence et aux crédits de relance. Les premiers ont totalisé 1,8 milliard d'euros d'aides de l'État, sous différentes formes, dont 1 milliard de prêts garantis par l'État. Quant au plan de relance, ses mesures ont fait l'objet d'une véritable appropriation de ...

Le problème du financement des entreprises de la biotechnologique, les biotech, se situe ailleurs. En général, ce n'est pas en matière de fonds d'amorçage que le bât blesse car il existe bien des fonds d'amorçage publics, notamment à Bpifrance. Les fonds régionaux et des investisseurs privés peuvent également venir en soutien. Ce qui manque sou...

Je vous remercie pour cet amendement qui permet de rappeler les mesures de soutien à l'ensemble de la population, notamment aux plus précaires et à la jeunesse, adoptées depuis le début de la crise : le PLFR 2 a permis la mise en place d'une première aide, d'un montant d'environ 1 milliard d'euros, renouvelée et même amplifiée à l'occasion de l...

Le fonds de solidarité est bien évidemment prorogeable par voie de décret – je laisse le ministre délégué en dire éventuellement un mot. La même logique s'appliquera en métropole et en outre-mer tant que la crise le justifiera : la sortie du « quoi qu'il en coûte » se fait de façon progressive, en sifflet, pour ne pas laisser tomber les entrepr...