Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

Avis défavorable. Vous proposez d'étendre à tous les types de créances le dispositif rendant déductibles les abandons de créances locatives que nous avons adopté en réponse à la crise lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ce ne serait pas raisonnable.

Je vous ferai la même réponse que cet après-midi sur le carry back. Ces mesures doivent conserver leur caractère exceptionnel, quand la trésorerie des entreprises a le plus besoin de soutien. Maintenant que leur déficit a été purgé grâce à notre action sur le carry back lancée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2...

De mon point de vue, ce que vous demandez figure actuellement déjà dans l'état du droit : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vous rassure, madame Dalloz, mon rire n'avait rien à voir avec votre amendement : il était causé par le président de la commission des finances, qui distrayait mon attention…

Vous proposez de revenir à la logique de suramortissement qui a pu être suivie dans le passé, mais tel n'est pas notre choix : nous avons préféré, au cœur de la crise, opter pour des aides directes. Les exploitants des remontées mécaniques, dans les zones que vous évoquez, ont ainsi été largement aidés pendant toute la durée de la crise, vous l...

Il n'est pas normal de devoir engager une dépense fiscale, en l'occurrence un crédit d'impôt, pour que les entreprises adoptent un comportement normal et évitent le greenwashing. Si nous adoptions ces amendements, nous mettrions le doigt dans un engrenage sans fin pour la dépense fiscale, puisque nous utiliserions cet instrument pour inc...

Pardon de m'inscrire en faux, madame Dalloz, mais il y a bien eu des aides spécifiquement destinées à ces acteurs économiques,…

J'avais donné un avis défavorable à cet amendement que la commission a adopté. Je maintiens cet avis, mais comme je ne vois pas l'auteur de l'amendement dans l'hémicycle, je vais le présenter par respect du vote souverain de la commission. Il vise à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour l'acquisition de matériel agricole à propulsio...

…qui ont été – vous avez raison de le souligner – plus touchés que les autres. Ainsi, pour le seul département de la Savoie, 281 millions d'euros d'aides ont été apportées aux exploitants de remontées mécaniques.

J'ai eu tout à l'heure l'occasion d'exprimer mon désaccord à l'idée d'étendre ou de prolonger les outils de carry back, qui sont des instruments spécifiquement destinés à la trésorerie des entreprises au cœur d'une crise. Nous nous inscrivons actuellement dans une logique de relance par l'investissement, les déficits ayant été purgés par...

Ce très bon amendement vise à permettre la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du rachat de trimestres prévu à l'article 52 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2022, que la commission des finances a examiné pour avis ce matin ; les deux dispositifs s'inscrivent donc en miroir.

Des aides ciblées en faveur du reconditionnement et du recyclage ainsi que des aides directes pour accompagner la numérisation des entreprises ont été instaurées. Elles visent le même objectif que votre amendement : favoriser l'investissement. J'émets donc un avis défavorable.

Vous conviendrez, madame la députée, que le plan Avenir montagnes est une façon d'accompagner ces acteurs économiques au lendemain de la crise.

Si tel est le cas, il faudra en effet y revenir plus en détail. Il n'en demeure pas moins que 281 millions d'euros d'aides ont été accordées aux trente-six exploitants de remontées mécaniques savoyards : 200 millions d'euros aux dix-sept exploitants basés en Tarentaise, 70 millions d'euros aux quinze exploitants dans la vallée de la Maurienne e...

Je ne parlais que de la Savoie, madame Dalloz. Ces chiffres ne sont-ils pas exacts ? Ce sont ceux publiés par l'État.

Le Sénat avait adopté la disposition que vous proposez lors de l'examen du PLF pour 2019, mais elle n'avait pas survécu au vote définitif du projet de loi. En effet, je le répète régulièrement, je ne veux pas étendre aux sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu le régime particulier d'imposition des plus-values auquel sont éligibles ...

Mme Pires Beaune et M. Chouat ont bien résumé la situation : certains projets de recherche, notamment dans les biotechnologiques et les technologies médicales, nécessitent une durée plus longue pour aboutir. Il est donc nécessaire d'accompagner les jeunes entreprises innovantes pour quelques années supplémentaires. Nous sommes donc favorables à...

Nous tenons à maintenir ce bornage que nous avons établi lors de l'examen de la précédente loi de finances afin de faciliter l'évaluation du dispositif. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il y sera mis fin. Avis défavorable.

Avant de répondre sur cet amendement, j'insiste auprès de M. Castellani et de nos collègues sur l'importance de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement. Les bornages temporaires des dispositifs fiscaux visent à permettre aux rapporteurs de les évaluer, non à menacer leur existence. Il y va de l'efficience dans l'usage des dépenses publi...

Je reconnais l'héritage gaulliste de M. Julien Aubert dans sa volonté de favoriser l'intéressement et la participation. Je suis d'accord avec vous, monsieur le député, pour juger nécessaire de réexaminer une nouvelle fois le partage de la valeur en entreprise. À mon avis, cependant, cela ne passe pas par un abattement supplémentaire, car la loi...