Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

31 amendements trouvés


12/05/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 4146 - Article 29 bis (Adopté)
M. Frédéric Petit, Mme Rossi

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine. Ce po...

12/05/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 4146 - Article 29 bis (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Rossi

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation ...

03/05/2021 — Amendement N° CL385 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot, M. Eliaou

Au début de l’article 21‑5 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il précise qu’outre la ...

03/05/2021 — Amendement N° CL384 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot, M. Eliaou

À l’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission de la loi du 8 février 1995 qui énonce les principes qui s’...

03/05/2021 — Amendement N° CL386 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot

L’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur informe par écrit les parties, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et du mode de rémunération qu’il entend applique...

03/05/2021 — Amendement N° CL381 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Hérin, Mme Pouzyreff, Mme Sylla, Mme Brulebois, M. Trompill...

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du...

03/05/2021 — Amendement N° CL387 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot, M. Eliaou

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou est relative à un conflit » sont remplacés par les mots : « , est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiat...

23/04/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 4091 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Perrot, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Perea,...

I. – À titre expérimental, lorsqu’une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant...

23/04/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Perrot, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Fauver...

 « Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux de la réparation des dommages en cas de lésio...

23/04/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4091 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Templier, M. Perrot, M. Jolivet, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maill...

 « Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues ...

23/04/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4091 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Perrot, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Fauver...

L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes...