Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2123‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 2123‑18 à L. 2123‑19, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l’article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4135‑1‑1. – Le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au tél...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commi...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par les mots : « qui assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur assure le caractère pluraliste de l’expression des élus mun...

L’article L. 19 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a connaissance de l’ensemble des cartes d’électeurs adressées par voie postale qui ont été retournées au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. » ; b) À la fin de la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de valoriser l’engagement de nos concitoyens dans des fonctions électives locales, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de conférer l’honorariat. L’honorariat ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3123‑1‑1. –Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. Dans cet esprit, et parce que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée Grande Cause du quinque...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal » insérer les mots : « et les parlementaires concernés ». Exposé sommaire : L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la déli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, adopté en juin 2019 par la commission des lois, préconise de renforcer les actions de formation des élus locaux en matière ...