Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective d’offrir les moyens et l’accompagnement nécessaires aux jeunes de participer pleinement à la transition écologique et au développement durable, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un « pass développement durable » encourageant leur entrepre...

Au plus tard le 1^er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérime...

Au plus tard le 1^er octobre 2021, dans une perspective d’accompagner pleinement l’appropriation des alternatives moins carbonées par les futurs consommateurs, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un éco-chèque comme nouveau dispositif de paiement, qui ne pourrait être utilisé que pour...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « emballages », les mots : « contenants alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réaj...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l’utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture. En agricultur...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’écriture d’un décret pour prolonger la trajectoire au-delà de 2024. La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration c...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit le champ d’expérimentation à l’ensemble des gestionnaires des services de restauration collective, publics et privés. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25. – I. – En cohérence avec les objectifs de la Stratégie bas carbone pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des français, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales ...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022. Exposé som...

Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Protection des populations exposées au déplacement du trait de côte « Art. L. 567‑1. - Dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme, une coll...