Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En ef...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils repr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental du secteur du numérique et de digitalisation de la société et leur compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone. Par ailleurs, ce rapport propose des solutions innovantes pour renforcer...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la particularité des caractéristiques distinguant les produits de ceux habituellement commercialisés : leur caractère socialement ou environnement...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des prat...

À l’alinéa 2, après le mot : « faciale » insérer les mots : « , la durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le gouvernement se prononce également sur la durée du dispositif de "chèque alimentation durable". La situation actuelle d'urgence sanitaire justifie certes la mise en oeuvre d'un tel dispositif, mais la précari...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà pr...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensembl...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai fixé par décret, sont proposées aux professionnels de la restauration collective des formations sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien, sur l’impact environnemental des menus proposés ainsi q...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces secteurs » les mots : « Les secteurs de relocalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « ans », insérer les mots : « , pouvant être porté à un maximum de six ans par dérogation accordée par l’autorité compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. La fédération nationale d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des efforts de réduction déjà réalisés par les collectivités locales. La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées au double lorsque la personne poursuivie est simultanément condamnée pour un délit commis en violation du code général des impôts, du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code forestier, du code du travail ou du code de la sécurité sociale, ou lorsque le prévenu...

Afin de promouvoir les produits locaux dans la restauration collective, le Gouvernement présente un rapport au Parlement proposant la trajectoire à adopter au niveau national et au niveau européen pour permettre aux acheteurs publics de mentionner une origine ou une provenance géographique déterminée lors de l’attribution de marchés publics pou...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage les bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant les bonnes pratiques mises en place...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage la formation du personnel des personnes morales de droit public et des entreprises privées en charge de la restauration collective sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien ». » Exposé somma...