Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 la)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexiesA, 44octies, 44octies A, 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d’un cr...

À l’alinéa 46, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les couches culottes jetables non-biodégradables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle filière REP pour les couches culottes jetables non- biodégradables. Celles-ci représentent une masse de déchets qu’il convient de réduire : plus de 3 m...

L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs : 1. L’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ; 2. L’identification ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 afin de privilégier le retour au sol d’amendements de qualité et d’éviter l’enfouissement à terme de près d’un million...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes (contenant de l’amiante) envoyées pour destruction définitive. « III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dép...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’un agrément accordé à un éco-organisme. En règle général, le fonctionnement des éco-organismes est contrôlé. Néanmoins, lorsque les objectifs ne sont pas respectés, l’e...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ». En effet, nous estimons...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 165 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le nom du candidat et celui du remplaçant » sont remplacés par les mots : « les noms de l’ensemble des candidats et de leurs suppléants ...

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...