Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 218‑7‑1.– Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit d...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage. Le sous-amendement propose d’encadrer cette ...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directemen...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la conc...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la conc...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les projets d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional de pouvoir bénéficier du statut d’étudiant salarié. Il vise à ce q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat d'élu (municipal, départemental ou régional) de pouvoir bénéficier du statut d'étudiant salarié. Il vise à c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.