Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

203 amendements trouvés


23/06/2020 — Amendement N° CF703 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...

23/06/2020 — Amendement N° CF888 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’...

23/06/2020 — Amendement N° CF291 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «...

23/06/2020 — Amendement N° CF170 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme ...

I. – À l’alinéa 5 alinéa, après les mots : « du transport aérien », insérer les mots : « , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ». II. – La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé ...

23/06/2020 — Amendement N° CF234 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – L’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajouté...

23/06/2020 — Amendement N° CF95 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier

I. – Les jours de repos dont il est fait don au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pou...

23/06/2020 — Amendement N° CF707 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. - À titre expérimental, et pour une durée de 6 mois à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n...

23/06/2020 — Amendement N° CF890 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. - Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

23/06/2020 — Amendement N° CF741 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. » II. - Les pertes de recettes pour l’État résultan...

23/06/2020 — Amendement N° CF163 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lars...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « articles 107 et 108 du traité, », insérer les mots : « et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains, ». II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par l...

23/06/2020 — Amendement N° CF743 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

23/06/2020 — Amendement N° CF168 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larso...

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « domaine public de l’État, », insérer les mots : « ou assimilé, ». II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : C...

23/06/2020 — Amendement N° CF709 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

23/06/2020 — Amendement N° CF885 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

I. – En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux dispositions de cet article 199terdecies-0 A, le contribuable peut béné...

23/06/2020 — Amendement N° CF883 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital...

22/06/2020 — Amendement N° CF620 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

22/06/2020 — Amendement N° CF304 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Houbron, M. El Guerrab, M. Euzet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de rece...

22/06/2020 — Amendement N° CF708 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards ...

22/06/2020 — Amendement N° CF681 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 voté définitivement le 10 juin 2020 a introduit deux mécanismes visant à compléter l...

22/06/2020 — Amendement N° CF303 au texte N° 3074 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Houbron, M. El Guerrab, M. Euzet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évaluation préalable expose que le prélèvement sur les douzièmes sera effectué à compter de fin 2020 ou 2021, sans plus de précisions. Afin de ne pas grever davantage les finances des collectivité...