Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : En l’Etat, les dispositions de la Loi EGAlim à la restauration collective privée sont pertine...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de l’article 12 est en contradiction avec la demande faite à nos entreprises de s’internationaliser, de développer leurs exportations et ainsi, de contribuer au rééquilibrage du déficit commercial de la France. C’est particulièrement vrai pour des produits tels que les vins et spiritueux ...

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1^er janvier 2022, une procédure de révision des plans mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de prévention du risque d’inondation, doit obligatoirement être engagée tous les quinze ans à compter de leur m...

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de préven...

L’article L. 562‑4-1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de préven...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « et de la consommation en eau nécessaires ». Exposé sommaire : L’article 12 a été entièrement réécrit lors des travaux en commission spéciale suite à l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Désormais, un bilan environnemental global préalable devra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...