Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À compter du 1^er janvier 2025, l’État, ses services et établissements publics, privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de renforcer les solutions de réemploi et réutilisation des emballages des services de l’État dans leurs achats publics...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Ces démarches favorisent les échanges valorisant la diversité des territoires français, y compris dans leurs dimensions ultramarines. Elles font partie intégrante du projet d’établissement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’enseigner dès l’école cette dimension ...

Après le titre II du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis : « Plan national d’éducation à la transition écologique « Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de citoyen », les mots : « d’éco-citoyen, au sein d’une société résiliente et solidaire. » Exposé sommaire : L'éducation à l'environnement et au développement durable est une chance pour construire une société solidaire, résiliente, mieux armée pour l'avenir. Il nous fa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai comprend une phase d’expérimentation en outre-mer. » Exposé sommaire : Pour accroitre la compétitivité des outre-mer et répondre aux objectifs du Livre Bleu qui ambitionne de faire des outre-mer des territoires « pionniers et d’innovation », un ensemble de politiques publiques s’est mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 autorise le gouvernement, dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, à agir par voie d’ordonnance pour, notamment, « renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles [...] et les documents d’urbanisme », à « étendre les possibilités de dérogatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous- occup...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : La présentation annuelle d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les ans dans les commun...

A l’alinéa 52, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ » Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation suppose, ainsi que l’ont montré les travaux menés au sein des groupes de travail animés par la DGALN sur le zéro artificialisation nette, une ré-interrogation...

À l'alinéa 44, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de modification prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 et ». Exposé sommaire : Afin d’intégrer les objectifs en matière d’artificialisation dans les PLU, il s’agit de prévoir, outre la procédure de modification simplifiée, déjà prévue par le texte, de laisser la possibili...

Le 1° du II de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ainsi que, par délégation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la gestion ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimal...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains menti...

Au plus tard le 31 décembre 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils doivent intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi qu...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat. » E...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également pr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : L’obligation de pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie » insérer les mots : « , à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : L’économie circulaire, en réduisant l’usage des matériaux, la consommation d’eau et d’énergie, contribue aux stratégies respectueuses du climat. L’objectif de cet amendement est d’inclure l’économie circulaire...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de spécifications techniques relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : L'obliga...