Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur » les mots : « en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5. » II. – En conséque...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommaire : La proposi...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du t...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notificatio...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au c...

À titre expérimental, le preneur de terres destinées aux cultures permanentes viticoles mentionnées à l’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est autorisé, dans le cadre d’un bail, à accéder à l’exploitation de parcelles de vignes, le bailleur pouvant obtenir, séparément du prix du bail, la livraison contre rémunération des pr...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. » Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions prévues par décret » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de cul...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommair...