Projet de loi de finances pour 2019

À la connaissance de vos services, existe-t-il d'autres risques connus de requalification ? Par ailleurs, au-delà des privatisations annoncées, qui doivent contribuer au désendettement de l'État à hauteur d'au moins 0,5 point de PIB, comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre l'effort de désendettement pour parvenir à réduire la dette publ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, en préambule, je tiens à constater l'effort de maîtrise des dépenses réalisé par les différents pouvoirs publics concernés, puisque les enveloppes sollici...

Madame Ménard, vous proposez de diminuer de 3 millions d'euros la dotation de la présidence de la République, la ramenant ainsi à 100 millions, à savoir à son niveau effectif de 2017. Toutefois, l'année dernière, Philippe Vigier, alors rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », a longuement expliqué les raisons de la hausse de 3 mil...

Cet amendement vise à diminuer la dotation de la présidence de la République de 6 millions au profit des deux assemblées parlementaires. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir la dotation à 103 millions d'euros. Votre amendement ramènerait donc cette dotation à 97 millions d'euros, ce qui aurait des conséquences néfastes en matière ...

Madame la députée, les conséquences de votre amendement seraient de ramener la dotation de la présidence de la République non pas à 100 millions, comme vous l'avez affirmé, mais à 97 millions. Si le montant de 100 millions a prévalu de 2012 à 2017, je rappellerai que les rapporteurs spéciaux de la mission « Pouvoirs publics » ont considéré dès ...

Madame la députée, votre amendement appelle de ma part deux remarques. Vous demandez un rapport gouvernemental qui analyserait les dépenses de la présidence de la République. Si je rejoins les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de développer des outils de comptabilité analytique afin d'améliorer la transparence des dépenses de l...

S'il fallait, comme vous le suggérez dans votre amendement, que les présidents élus remboursent les frais occasionnés par leur sécurité même lorsqu'ils sont en vacances ou lorsqu'ils se déplacent à titre personnel, cela signifierait que seuls les « ultra-riches », comme vous aimez à les qualifier, seraient à même d'exercer les plus hautes fonct...

Nous voici donc au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et à l'heure des explications de vote. Que retenir de cette première partie et des débats que nous avons eus ? D'abord, une conjoncture économique qui reste favorable, des prévisions macro-économiques raisonnables avec une hypothèse de croissance ...

Les recettes fiscales supplémentaires réalisées sur le dos des entreprises qui utilisent du gazole non routier auront un impact plus que préoccupant sur le devenir de ces entreprises non délocalisables, qui réalisent l'aménagement de nos territoires, de nos villes et de nos campagnes. Nous regrettons vivement cette décision brutale, qui ne répo...

Cet amendement pose la même question : comment accompagner la transformation numérique de notre société ? On sait que les collectivités territoriales auront un vrai rôle à jouer dans cette évolution, notamment pour développer l'accès au numérique. On sait aussi que cela n'a plus de sens d'investir dans des tablettes ou des ordinateurs. Mieux va...

Il s'agit, d'une certaine manière, d'une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l'eau paye l'eau, l'économie paye l'économie, le sport paye le sport. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l'inverse, si vous maintenez les ...

Monsieur le ministre, s'agissant des CCI, vous avez affirmé devant l'Assemblée nationale, lors de la troisième séance du 21 octobre 2017 : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – , de fournir une partie de la contribution à l'effort public. » Le 14 novembre...

Ayant participé aux travaux menés sur la fiscalité agricole, je voudrais m'adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances. J'ai déposé ces amendements pour essayer d'aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l'épargne de précaution sont très attendues. I...

Cet amendement déposé par Sophie Auconie est identique à celui qui a été parfaitement défendu par M. Ramadier.

Vos arguments m'ont convaincue, monsieur le ministre. La commission des finances a cru avoir une bonne idée qui se révèle donc sans doute une fausse bonne idée. C'est pourquoi je retire mon amendement.

J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les craintes qu'on peut nourrir concernant l'avis de la Commission européenne. En conséquence, je retire mon amendement.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une taxation à taux réduit – à 19 % – de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Depuis cette année, ce taux réduit s'applique uniquement dans les zones A et A bis. Je propose de le rendre à nouveau applicable e...

Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d'État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J'attends en tout cas votre avis détaillé pour com...

Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n'en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. C'est un sujet que nous ...

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d'avoir, madame la secrétaire d'État, sur l'accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles. Vous nous expliquez qu'un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier a...