Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 8)

I. – Le premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement. Ce déla...

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Le I est applicable à compt...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et pr...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix » les mots : « n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante » ; III. – En conséqu...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1‑0bis ainsi rédigé : « 1-0bis L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1100C au texte N° 1255 - Article 74 (Irrecevable) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1101C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'... Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l'architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 933C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au dernier alinéa de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, notamment enOutre-mer. Exposé sommaire : No... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 790C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Ler... Le deuxième alinéa dub du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la dotation d'intercommunalité au sein de la dotation d'équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Pa... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1407C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1345C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Wa... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 881C au texte N° 1255 - Article 83 (Irrecevable) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF985C au texte N° 1255 - Article 55 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1314C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable) Mme Sage, M. Claireaux, Mme Bareigts, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Letchimy, M. Serva, M. Benoit, Mme Bassire, Mme Au... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1328C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté) M. Giraud, M. Pellois, Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Magnier, Mme Louwa... I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF996C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Laga... I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199undecies B, 199undecies C et 199novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF153C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M... I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF548C au texte N° 1255 - Article 56 (Retiré) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M... I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés aux deux alinéas précédents ne vaut que pour l'avenir. Ne sont donc admis ni redressement rétroactif, ni pénalité d'aucune sorte. » II. – La perte de recettes pour les collectiv... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org