Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011 bis du code géné...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations malad...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et accentuer le pouvoir d'achat des actifs. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : I. – Au dernier alinéa du b du I de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru » et avant les mots « sont exonérés » sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules spéci...

I. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots « gaz de pétrole liquéfié », insérer les mots : « ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des Douanes selon les modalités précisées au b) du III de l'article 1011 bis du ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et accentuer le pouvoir d'achat des actifs. » Expos...

Après l'alinéa 7 de l'article 49, insérer l'alinéa suivant : « III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR...

I. À l'article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe III est ainsi rétabli : « III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances soc...

I - Supprimer les alinéas 26 à 29. II - Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « A l'article L731‑10 du Code rural et de la pêche maritime, la phrase »Le taux de ces cotisations est fixé par décret« est supprimée et remplacée par la phrase suivante »Le taux de ces cotisations est 1,04 %. » III - La perte de recettes pour les organisme...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...