Renforcement du dialogue social

L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles. « Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État....

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de o...

Compéter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à ada...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le respect des conditions d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ». Exposé sommaire : Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d'incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l'amendement.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives d...

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...