Taxe sur les services numériques
(Discussion générale)

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la ...

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de ...

Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le mont...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Contrairement aux entreprises visées en premier li...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exer...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235terZG. – I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domi...

Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le mont...

Après l’alinéa 64, insérer les trois aliénas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de l’article 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 299. – I. – A compter du 1er janvier 2021, il est institué une taxe...(le reste sans changement) ». II. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». III. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». IV. – À l’alinéa 76, substituer, par de...