Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

270 amendements trouvés


26/10/2017 — Amendement N° CD51C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

25/10/2017 — Amendement N° CD28C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significa...

25/10/2017 — Amendement N° CF107C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo,...

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second...

25/10/2017 — Amendement N° AC38C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Demilly, Mme Magnier, Mme Sage, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

25/10/2017 — Amendement N° CF57C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...

17/10/2017 — Amendement N° 1310A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudiè...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

17/10/2017 — Amendement N° 1307A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

17/10/2017 — Amendement N° 1296A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « et des revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 1294A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C. » II. – La perte de recet...

17/10/2017 — Amendement N° 1276A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L...

I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

17/10/2017 — Amendement N° 1274A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285ter. – 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors...

17/10/2017 — Amendement N° 1259A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cour...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer...

17/10/2017 — Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ; c) Le VI est ainsi modifié : -A...

17/10/2017 — Amendement N° 1247A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

17/10/2017 — Amendement N° 1246A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cou...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

17/10/2017 — Amendement N° 1241A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : «Art. 976. – Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimale...

17/10/2017 — Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dem...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ; « 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pu...